Conditions d'attribution du Pass Foncier

Pour bénéficier du Pass-Foncier, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

•    Etre primo-accédant de sa résidence principale : Le propriétaire et son conjoint ne doivent pas avoir été propriétaires de leur habitation dans les deux ans qui précèdent la demande de PASS-FONCIER.
•    Disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA (Prêt Social Location Accession)
  
•    Bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété (subvention ou bonification de prêt) d'une ou plusieurs ollectivités territoriales du lieux d'implentation du logement: mairie, communauté de communes, conseil général...